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Défiscalisez vos impôts en loi Pinel Outre-Mer

Vous trouverez ici les réponses à toutes vos questions à propos de la Loi Pinel Outre-Mer


Qu’est-ce que la Loi Pinel Outre-Mer ?

La loi de finance rectificative pour 2014 et la loi de finance de 2015 a mis en place le dispositif de défiscalisation Pinel Outre-Mer. Le dispositif de défiscalisation Pinel Département d’Outre-Mer remplace le dispositif de défiscalisation Duflot.
Réalisés en outremer les investissements dans le secteur de l’immobilier neuf permettent d’obtenir des avantages fiscaux plus important qu’en France métropolitaine. En effet la loi Pinel Outre-Mer est plus avantageuse que le dispositif de défiscalisation en France Métropolitaine.

Le nouveau dispositif PINEL a été adapté aux Outres Mers. Le Taux de Réduction d’Impôts pour les logements acquis en 2017, varie désormais de 23 à 32 %, selon la durée d’engagement de location.  Cet outil particulièrement puissant de défiscalisation patrimoniale doit continuer de permettre en 2017 le développement du secteur locatif dans les Départements et Régions d’outre-mer (DROM).

Autre point déterminant qui va susciter l’intérêt des investisseurs, le montant des réductions d’impôts liées à la Loi Pinel Outremer permet de dépasser le plafond sur les niches fiscales et d’atteindre le seuil de 18 000 € (au lieu du plafond de 10 000 €/an).


La loi Pinel Outre-Mer : qui est concerné ?

Facilement accessible, tous les contribuables français qui acquièrent avant le 31 décembre 2017, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi Outre-mer PINEL et de cette réduction d’impôt.


 peut-on bénéficier de la Loi Pinel ?

Quelles sont les zones couvertes ?

Tous les immeubles neufs, situés dans les départements d’outre-mer, (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en  Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.


Quelles sont les conditions de la loi Pinel Outre-mer ?

Dans le cadre de l’aménagement de la Loi PINEL pour les Outres mers, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans (option sur 9 ou 12 ans).
L’engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble.


Quels sont les logements éligibles à la loi Pinel Outre-mer ?

Le logement PINEL Outremer doit être achevé dans les 30 mois après la Date de la Signature de l’Acte Authentique. En effet, la Loi de Finance 2015 a modifié la prise en compte du délai dans lequel l’achèvement du logement doit intervenir : Ce n’est plus la « date de la déclaration d’ouverture de chantier », mais la « date de la signature de l’acte authentique ».


Les SCI peuvent-elles investir en loi Pinel Département d’Outre-Mer ?

Les SCI personnes morales peuvent bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel Dom à condition qu’elles ne soient pas soumises à l’impôt sur les sociétés.


Quel est le plafonnement des loyers outremer ?

Plafonds de loyers mensuel en €/m²
Départements Loi PINEL Outremerpour les baux conclus en 2017
Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin10.13  € / M²
Nouvelle Calédonie, Polynésie, Wallis et Futuna12.54  € / M²

Les plafonds de Loyers, charges non comprises, sont pour les baux conclus en 2017 fixés à 10,13 €/m²
Toutefois, les plafonds de loyers sont minorés où augmentés selon la taille du logement avec le
« Coefficient Multiplicateur » 0,7 + (19 / Surface).
Le résultat est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.


Quel est le plafond des ressources locataires ?

Le plafond de ressources des locataires doit être respecté.

Plafond de ressources des locataires en €
Composition du Foyer LocataireMartinique Guadeloupe
Guyane
Réunion
Saint Barthélemy
Saint Martin
Mayotte
Nouvelle-Calédonie
Polynésie Française
St Pierre et Miquelon
Iles Wallis et Futuna
Personne seule27 465 €30 371 €
Couple36 678 €40 557 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge44 109 €48 775 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge53 249 €58 882 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge62 640 €69 267 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge70 595 €78 064 €
Majoration pour personne à charge complémentaire+ 7 877 €+ 8 709 €

Ainsi les plafonds de loyer permettent d’avoir une très bonne rentabilité et les plafonds de ressources des locataires sont élevés contribuant à la réalisation d’un investissement locatif dans le dispositif Pinel.
Il est possible de louer à ses ascendants et descendants hors foyer fiscal.


Quel est le montant de la défiscalisation Pinel Outre-Mer ?

Le montant de la réduction pour le dispositif Pinel Dom est calculé sur la base du prix d’acquisition du logement, prix d’acquisition qui est le prix immobilier TTC majoré des différents frais d’acquisition y afférents à savoir les frais de notaire et taxe de publicité foncière.

A combien est plafonné ce montant ?

Ce montant est plafonné à 300000€ par an pour une acquisition maximum de 2 logements par an. Il est donc possible de cumuler en Pinel Dom l’avantage fiscal pour 2 logements par an à condition de ne pas dépasser le montant de 300000€ par an.

La défiscalisation en Pinel Dom est calculée à partir du montant de l’investissement et varie en fonction de la durée.

La Pinel Dom offre d’excellentes opportunités aux investisseurs, grâce à son plafonnement de niches fiscales à 18 000€ (contre 10 000€ pour la France Métropolitaine) mais également grâce à son taux de réduction majoré à 23% sur 6 ans et à 29% sur 9 ans (contre 12% sur 6 ans et 18% sur 9 ans pour la France Métropolitaine).

Est-il possible de proroger son engagement ?

Il est possible pour l’acquéreur de proroger de 3 ans son engagement de location et donc de cumuler 1% supplémentaire par an de défiscalisation et ce, durant 3 années.
Cela permet donc une défiscalisation en Pinel Dom sur 12 ans à 32%.
Ce taux majoré de réduction d’impôts combiné à ce plafonnement de niches fiscales plus élevé par rapport à la France métropolitaine offre une rentabilité de l’opération bien supérieure.


Quelle est la différence entre la Loi Pinel Outre-Mer et la Loi Duflot Outre-Mer ?

Comparaison Pinel Outre-Mer vs Duflot Outre-Mer

Par rapport à la Loi Duflot DOM, la loi Pinel Dom permet également à l’acquéreur de louer à ses ascendants ou descendants (hors foyer fiscal).


Quelle est la différence entre la Loi Pinel Outre-Mer et la Loi Pinel France Métropolitaine?

Comparaison Pinel Outre-Mer vs Pinel France Métropolitaine

La défiscalisation en Pinel en Outremer est donc plus avantageuse que la défiscalisation en Pinel en France Métropolitaine garce à un taux de réduction de 23% sur 6 ans ou de 29% sur 9 ans et ainsi de 32% en cas de proragation et aussi grâce à un plafonnement des niches fiscales en outremer à 18000€ pour le dispositif Pinel dans les DOM-COM contre 10000€ pour le dispositif Pinel en France métropolitaine.


Quand bénéficie-t-on de la réduction d’impôts ?

La réduction d’impôts en Pinel Dom se fait lors de la déclaration des revenus de l’année suivant l’achèvement du logement ou de l’acquisition du logement neuf achévé.


Exemples de défiscalisation en loi Pinel Outre-Mer

Pour mieux comprendre le dispositif Pinel Dom, voici des exemples précis

Combien de défiscalisation pour un T2 en loi Pinel Outremer ?

 

Comparatif de l’investissement sur 6 ans

Loi Pinel Outre-Mer à la Réunion
(23% de réduction d’impôts)
Loi Pinel en France métropolitaine
(12% de réduction d’impôts)
Montant165 000 €
(165 000 x 23%)
165 000 €
(165 000 x 12%)
Réduction d’impôts37 950 €
soit 6 325€ par an
19 800 €
soit 3 300€ par an
  • C’est deux fois moins que La Réunion pour un investissement similaire

Comparatif de l’investissement sur 9 ans

Loi Pinel Outre-Mer à la Réunion
(29% de réduction d’impôts)
Loi Pinel en France métropolitaine
(18% de réduction d’impôts)
Montant165 000 €
(165 000 x 29%)
165 000 €
(165 000 x 18%)
Réduction d’impôts47 850 €
soit 5 316€ par an
29 700 €
soit 3 300€ par an
  • C’est deux fois moins que La Réunion pour un investissement similaire

Comparatif de l’investissement sur 12 ans

Loi Pinel Outre-Mer à la Réunion
(32% de réduction d’impôts)
Loi Pinel en France métropolitaine
(21% de réduction d’impôts)
Montant165 000 €
(165 000 x 29%) x 9 ans
+
(165 000 x 3%) x 3 ans
165 000 €
(165 000 x 18%) x 9 ans
+
(165 000 x 3%) x 3 ans
Réduction d’impôts52 800 €
47 850€ + 4 950€
34 650 €
29 700€ + 4 950€

 

Combien de défiscalisation pour une villa T4 en loi Pinel Outre-Mer ?

 

Comparatif de l’investissement sur 6 ans

Loi Pinel Outre-Mer à la Réunion
(23% de réduction d’impôts)
Loi Pinel en France métropolitaine
(12% de réduction d’impôts)
Montant285 000 €
(285 000 x 23%)
285 000 €
(285 000 x 12%)
Réduction d’impôts65 550 €
soit 10 925 € par an*
34 200 €
soit 5 700 € par an

*Cela est possible à la réunion car le plafonnement fiscal est de 18 000€ contrairement à la métropole qui est de 10 000€

 

Comparatif de l’investissement sur 9 ans

Loi Pinel Outre-Mer à la Réunion
(29% de réduction d’impôts)
Loi Pinel en France métropolitaine
(18% de réduction d’impôts)
Montant285 000 €
(285 000 x 29%)
285 000 €
(285 000 x 18%)
Réduction d’impôts82 650 €
soit 9 183 € par an
51 300 €
soit 5 700 € par an

 

Comparatif de l’investissement sur 12 ans

Loi Pinel Outre-Mer à la Réunion
(32% de réduction d’impôts)
Loi Pinel en France métropolitaine
(21% de réduction d’impôts)
Montant285 000 €
(285 000 x 29%) x 9 ans
+
(285 000 x 3%) x 3 ans
285 000 €
(285 000 x 18%) x 9 ans
+
(285 000 x 3%) x 3 ans
Réduction d’impôts91 200 €
82 650€ + 8 550€
68 400 €
59 850€ + 8 550€

 


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